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V.2.1 au 16 septembre 2022
Le service (« Service ») est proposé par la Société EVEN MEDIA - RCS Marseille B 424 818 615 via le site internet (« Site ») www.vms-sms.fr.
En accédant au Site, l’Utilisateur c’est-à-dire toute personne professionnelle physique (majeure) ou morale souhaitant utiliser le Service s’engage à respecter les conditions générales (CG) décrites ci-après qui régissent la relation contractuelle.
De surcroît, au moment de la création de compte, un message demande à nouveau à l’Utilisateur d’accepter expressément ces CG après les avoir lues.
L'Utilisateur devra aussi prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles (voir lien en bas du Site) et déclare les accepter dès la demande de création de son compte.
En cas de non-respect par un Utilisateur des CG du Site, EVEN MEDIA se réserve le droit de lui bloquer son compte et de lui interdire l'accès à ce Service sans préavis, sans indemnité, outre d'éventuelles autres actions le cas échéant (perte des crédits, poursuites judiciaires, etc).
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail en utilisant le formulaire de contact du site.
Ces CG prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EVEN MEDIA, à l’exception des mentions qui pourront figurer sur le BC.
Le Service permet à l’Utilisateur d’un compte d’envoyer des messages SMS et/ou des VMS® (messages vocaux directement sur répondeur. Marque et brevet déposés) sur les téléphones mobiles de destinataires.
Le Service s’effectue seulement sur le réseau de téléphonie mobile en France métropolitaine.
Les commandes (c’est-à-dire les demandes de crédits) s'effectuent par divers modes de paiement précisés au point 7 des présentes. Au vu de l’Utilisateur (de son ancienneté, de ses demandes/besoins, etc), EVEN MEDIA créditera un nombre suffisant de crédits d’envois de messages dès la signature du BC ou paiement de ses crédits.
EVEN MEDIA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Enfin, EVEN MEDIA se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service en minimisant au maximum la gêne occasionnée et dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle.
Lors de sa première inscription sur le site afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur renseigne une fiche d’informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : statut, raison sociale, nom, prénom, mail et numéro de téléphone) ainsi que des champs facultatifs. L’Utilisateur s’attribue sous sa seule responsabilité un mot de passe confidentiel qui lui permettra de se connecter, confirmer sa commande et qu’il pourra modifier à tout instant. La gestion de la confidentialité du mot de passe, le renouvellement périodique du mot de passe de l’utilisateur est sous son entière responsabilité.
L'utilisateur devra préalablement à l'envoi de messages :
• renseigner sa liste de destinataires (liste des numéros de mobile raccordés à un réseau de téléphonie mobile en France métropolitaine) ;
• rédiger son message (sms) ou enregistrer son message (vms®) de 40 secondes au maximum en appelant un numéro géographique non surtaxé (l'Utilisateur doit donc à ce titre disposer d'un téléphone)
• programmer la date et l'heure de l'envoi compte tenu des contraintes liées aux heures d'envoi possibles : de 9h à 20h du lundi au samedi ;
La livraison du message s'effectue ensuite automatiquement au jour et à la tranche horaire programmée, sous réserves :
• que l'Utilisateur dispose de crédits nécessaires ;
• que les envois soient effectués depuis la France métropolitaine et sur des numéros de mobile français métropolitains ;
• que les numéros de mobiles des destinataires soient valides ;
• que la messagerie des numéros de mobile renseignés (vms®) soit opérationnelle (activée, non pleine, etc) ;
• que les réseaux des opérateurs de télécommunications soient disponibles (accessibilité et délai).
En conséquence, EVEN MEDIA ne peut en aucun cas garantir le délai, ni même la réception. En cas de défaut de réception, EVEN MEDIA ne sera tenu en aucun cas pour responsable eu égard à ces conditions.
La liste des numéros des destinataires pour lesquels le message n'a pu être délivré est disponible dans l'onglet « Liste des campagnes » du compte client personnalisé.
EVEN MEDIA ne sera tenu en aucun cas pour responsable de la non réception des messages ou de la défaillance du système lié à des tiers. Dans l'hypothèse extraordinaire où une réclamation portant sur la défaillance d'une livraison de message s'avérait fondée au regard des traces de connexion et des systèmes enregistrés, et due à une défaillance des moyens dont EVEN MEDIA assume la responsabilité, elle s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu ou à son remboursement.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux CG. L'Utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire des numéros de téléphonie mobile des destinataires. Plus particulièrement dans le cadre d'informations de type commerciales, l'Utilisateur devra avoir récolté le consentement préalable des destinataires (opt-in) pour recevoir le message enregistré par l'utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de EVEN MEDIA ne pouvant être recherchée à ce titre.
EVEN MEDIA ne pouvant en effet contrôler les destinataires des numéros de téléphone mobile, l'Utilisateur s'engage expressément à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs et à l'ordre public et garantit à ce titre EVEN MEDIA :
• à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages ;
• à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire des messages et à respecter la vie privée d'autrui.
L'Utilisateur déclare et garantit à EVEN MEDIA que le contenu qui sera diffusé à l'occasion des campagnes :
• ne soit pas enregistré dans une autre langue que la langue française (à ce jour),
• ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
• ne soit pas trop publicitaire et de type radio pour le VMS® (slogan, jingle…)
• ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc.. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
• est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
• respecte la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée et en particulier la protection des mineurs,
• n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de EVEN MEDIA de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces messages peuvent être consultées.
L'Utilisateur garantit EVEN MEDIA contre, et l'indemnisera de toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par l'utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
L'Utilisateur remboursera à EVEN MEDIA tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par l'utilisateur ou par une tierce partie ayant accès au compte de l'utilisateur.
EVEN MEDIA n'est tenue qu'à une obligation de moyen dans l'exécution du Service.
EVEN MEDIA s'efforce de transmettre le plus rapidement possible les messages. Toutefois, EVEN MEDIA devant utiliser les services et réseaux de distribution d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucune influence en terme de disponibilité, EVEN MEDIA ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des messages envoyés par l'utilisateur ni non plus, d'une interruption temporaire ou permanente du Service ou de la transmission du message (et/ou de sa qualité) vers le téléphone mobile du destinataire si celle-ci n'est pas le fait de EVEN MEDIA.
EVEN MEDIA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au service pour des travaux d'entretien et de réparation du Site.
L'utilisation du service nécessite l'utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d'entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l'Utilisateur. EVEN MEDIA ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n'est en aucun cas responsable de ceux-ci.
EVEN MEDIA ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation du Site. En aucun cas, EVEN MEDIA ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce Site, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre.
EVEN MEDIA se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site sans préavis et sans que cela ne donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Il en informera l’utilisateur via le Site.
EVEN MEDIA se réserve le droit de modifier ses CG sans préavis sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit créditer son compte en prépaiement via l'acquisition de crédits à la carte.
L'Utilisateur ne pourra bénéficier d'envoi de VMS/SMS qu'en créditant son compte par l'achat de VMS/SMS en euros à la carte : Achat de Crédits VM/SMS à la carte.
EVEN MEDIA met à la disposition du client plusieurs modes de paiement.
• Le paiement en ligne par Carte Bancaire est proposé lorsque vous souhaitez acheter vos crédits. Les cartes acceptées sont la CB et la VISA
• Le paiement par bon de commande : uniquement sur demande du client à l’adresse contact@vms-sms.fr ou par téléphone au 01 77 57 20 20
EVEN MEDIA se réserve le droit de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure et tant que la situation ne serait pas régularisée.
• Pour tout autre moyen de paiement, le client peut s’adresser à contact@vms-sms.fr
Merci de contacter contact@vms-sms.fr.
En signant le bon de commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes CG.
Une facture est établie pour chaque commande passée sur le Site. Dès validation de la commande, la facture vous sera envoyée par mail et/ou par courrier.
A compter de la date de validation d'inscription, l'Utilisateur disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son compte. Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec mot de passe pour l'Utilisateur.
Ces données étant la propriété exclusive de l'Utilisateur, EVEN MEDIA s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. En cas d'usurpation des identifiants de l'Utilisateur et d'utilisation de ses crédits de message, aucun remboursement ni réclamation ne pourra être demandé. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de ses identifiants, et accepte les risques potentiels de ces types d'authentification.
Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le Site. Il s'achèvera :
• à la première demande de l'utilisateur via le Site,
• et/ou si le compte de l'Utilisateur reste inactif (c’est-à-dire sans achat, ni envoi de messages) pendant une période de plus 12 mois consécutifs,
• et/ou si EVEN MEDIA décidait d'interrompre définitivement le service, moyennant un préavis de 30 jours, sauf cas de force majeure,
• et/ou si l’Utilisateur n’accepte pas la modification de tarifs (cas prévu au 5., 6e paragraphe)
Dans tous les cas, les crédits payés et non utilisés ne pourraient faire l’objet d’un remboursement.
S’agissant de vente de messages en post-paiement, aucun droit de rétractation n’est possible. Tout envoi est considéré comme ferme et définitif et ne peut être remboursé.
L'Utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site (mauvaises liaisons, communications saturées...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de EVEN MEDIA, qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l'accès au site.
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EVEN MEDIA.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EVEN MEDIA.
L'Utilisateur est le seul propriétaire et responsable des données qu'il communique en utilisant le Service.
Conformément aux Lois sur le Protection des Données Personnelles, loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement General sur la Protection des Données Personnelles (2016/679) (RGPD), l'Utilisateur est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant feront l'objet d'un traitement. Ces données sont destinées exclusivement à EVEN MEDIA et à ses sous-traitants (comme définis par l'article 28 du RGPD) pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Les informations qui lui seront demandées sont obligatoires car nécessaires pour la commande et l'exécution du Service.
Conformément aux Lois sur le Protection des Données Personnelles, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données ainsi que d'opposition au traitement des données personnelles le concernant.
Conformément au RGPD, EVEN MEDIA a mis à jour sa politique de Protection des Données Personnelles et par son utilisation du Service, l'Utilisateur accepte les conditions de la Politique de Confidentialité et de Protection des données à caractère personnel à sa disposition (voir lien en bas du site).
En acceptant les présentes CG, l'utilisateur reconnait donner son accord à la réception d'informations (nouveaux services disponibles sur le Site, d'offres commerciales…) provenant de la société EVEN MEDIA via son adresse email ou son numéro de téléphone. L'opposition à ce type de message peut se faire en nous faisant part d'une simple demande à l'adresse électronique suivante : contact@vms-sms.fr.
L'Utilisateur est conscient que les données qu'il transmet à EVEN MEDIA seront archivées et traitées.
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de service et de la gestion après-vente, les informations concernant les envois de VMS peuvent être archivées (messages vocaux, numéros de téléphones, dates d'envois, date de connexion, etc.).
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit notamment transmettre une adresse e-mail valide ainsi qu'un numéro de téléphone valide. Ces données pourront être utilisées notamment pour envoyer des messages administratif et/ou d’alerte, de monitoring, de confirmation de crédits, etc.
Pour utiliser également le Service, l'Utilisateur accepte l'utilisation de cookies (« Cookies » : fichier texte stocké sur le terminal de l'Utilisateur au moment de sa navigation sur le Site. Il permet à EVEN MEDIA de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités). Tous les détails concernant les cookies utilisés par EVEN MEDIA sont à la disposition de l'Utilisateur (voir lien «Politique de Confidentialité» en bas du site).
Ni l'Utilisateur, ni EVEN MEDIA ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence.
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.
Le présent contrat est strictement soumis au droit français.
Pour toutes les contestations relatives à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Paris.
